Violences faites aux femmes, l’esbroufe de la loi


Alors que le port du bracelet électronique pour les hommes impliqués dans des violences familiales était présenté comme une des mesures phares des nouvelles lois réprimant les violences conjugales en 2010 (la loi a d’ailleurs été votée la même année et annoncée dans tous les médias), le décret d’application vient seulement d’être publié au Journal Officiel du 27 février 2012, avec prise d’effets au 5 mars.

Je n’irai pas jusqu’à dire que la publication de ce décret est électoraliste (encore que…), mais était-ce utile d’attendre aussi longtemps ? Que ne pouvait-on rendre cette loi immédiatement applicable ?

Et avant de vous réjouir, il faut savoir que ce dispositif ne sera pas généralisé à l’ensemble du territoire puisqu’il est expérimental jusqu’en juillet 2013 (il était donc temps de le rendre applicable !) comme indiqué dans cet extrait d’article

« La loi du 9 juillet 2010 sur les violences faites aux femmes prévoyait une expérimentation de ce dispositif jusqu’au 9 juillet 2013 et un arrêté publié en décembre 2011 avait précisé les tribunaux dans lesquels il serait expérimenté : Strasbourg, Aix-en-Provence et Amiens. » 

Depuis 2010, l’expérimentation aurait pu être terminée et le dispositif étendu à l’ensemble du territoire… En deux ans, c’était largement faisable ! Mais non, on a préféré attendre, comme d’habitude ! Plus de détails sur ce décret ICI

C’est décidément une habitude bien française que de faire des lois pour réprimer les violences de couple, mais de ne les rendre applicables que quelques années plus tard, comme s’il n’y avait pas urgence.

J’en profite pour faire un point sur le délit de violence psychologique reconnu lui aussi depuis 2010. J’avais écrit alors mon pessimisme quand à l’efficacité de la reconnaissance de ce délit, par définition immatériel et difficilement prouvable. Là encore, les faits me donnent raison quand on lit cet article publié par Rue89 le 10 mars.

Si l’on fait donc le bilan de ces mesures, on ne peut que déplorer qu’elles aient fait beaucoup de bruit pour pas grand chose, donné de l’espoir à des victimes qui depuis tombent de très haut devant la réalité des choses.

Je terminerai ce billet avec la volonté annoncée de Sarkozy d’offrir aux victimes qui vont devant les Assises la possibilité de faire appel, sans que ce ne soit le Parquet qui le fasse pour elles. Oui, sauf que grâce à la réforme de la Justice, on dissuade de plus en plus de victimes (essentiellement de viol) d’aller aux Assises… Tout est fait pour que cela soit jugé par le Tribunal Correctionnel et pour ce faire, on n’hésite pas à requalifier les faits en simple agression sexuelle. Exit le viol, victimes méprisées sous prétexte qu’il est mieux pour elles que leurs affaires soient jugées rapidement… Plus de détails dans cet article qui, vous le verrez, est assez édifiant !

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